Publié le 01/08/2021

Pass sanitaire : ce que contient la loi définitivement adoptée par le Parlement

Le projet de loi permettant l’extension du pass sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet 2021.
Le régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence a été prorogé au 15 novembre 2021.
Le texte est présenté devant le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation et son application prévue dès le début du mois d’août en procédure accélérée alors que la France fait face à une flambée inédite des contaminations liée à la propagation du variant Delta du Covid-19, plus contagieux.
Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, a été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.

Pass sanitaire – un périmètre étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

Le pass sanitaire sera obligatoire dès le mois d’août pour :

• les restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), bars, ainsi que les cafés, y compris en terrasse 
• les avions, trains, cars  pour les longs trajets : vols nationaux, trains à réservation (TGV, trains Intercités, Ouigo), cars inter-régionaux
• accéder aux maisons de retraite et aux établissements médicaux et médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis  pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

Le pass sanitaire ne sera pas exigé dans les centres commerciaux sauf pour accéder aux restaurants et cafétérias qui s’y trouvent.
Si les circonstances locales l’exigent, le préfet pourra le rendre obligatoire avec une garantie pour l’accès aux commerces essentiels dans ce cas de figure.

Pour rappel, depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est obligatoire :

• Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
• Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
• Les établissements mentionnés au 10° de l’article 34 et au 6° de l’article 35, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
• Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ; ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l’article 40 pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
• Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
• Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
• Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
• Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l’article 47 ;
• Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
• – les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S à l’exception des bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées et sauf si expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche

Début août il sera obligatoire quel que soit le nombre de personnes accueillies.

Les gérants et organisateurs n’ont pas à contrôler la cohérence du pass avec l’identité des personnes se présentant à eux.

Par arrêté préfectoral, le port du masque est obligatoire sur le département de la Moselle y compris lorsque le pass sanitaire est contrôlé : sur les marchés, brocantes, etc., dans les fêtes foraines, lors des rassemblements, manifestations, concentrations de personnes (type files d’attente) ayant lieu dans l’espace et sur la voie publiques. 

Les obligations :

Vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre la Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Sont en particulier concernés :

– les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les centres et équipes mobiles de soins, les EHPAD et maisons de retraite, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les services de prévention et de santé au travail , ainsi que les professionnels étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux

– les professionnels  et les bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et des personnes âgées comme les sapeurs pompiers, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les ambulanciers, les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

Pass sanitaire obligatoire pour les salariés des établissements et secteur concernés par le pass sanitaire

Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un passe sanitaire à compter du 30 août.
Un salarié sans justificatif se verra interdit d’exercer avec suspension du salaire.
Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
Il n’y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale du fait de leur profession. Toutefois, les contrats à durée déterminée pourront être rompus par les employeurs.

Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Un décret précisera le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Enfin, le projet de loi prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Pass sanitaire et mineurs

Le pass sanitaire pour les 12-17 ans prendra effet à partir du 30 septembre. Par ailleurs, l’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans, quant à eux, n’ont pas besoin d’autorisation parentale et peuvent décider seuls de leur vaccination.

Isolement obligatoire des cas positifs

Le projet de loi prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 devront se placer à l’isolement pour dix jours dans un lieu d’hébergement qu’elles définiront. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10h et 12h ainsi qu’en cas d’urgence.

Si la mise à l’isolement en cas de diagnostic positif de la covid-19 reste obligatoire, le contrôle sera effectué par les services de l’Assurance maladie, avec une intervention des forces de l’ordre, si besoin. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du champ pénal dans un premier temps.

Les sanctions

Si les exploitants des lieux soumis à présentation d’un passe sanitaire ont à charge son contrôle, les forces de l’ordre peuvent quant à elles, via des contrôles aléatoires ou alertes, contrôler l’identité des publics et la concordance des pass sanitaires.
Des sanctions sont prévues en cas de non-présentation par le public d’un pass sanitaire… :

– 135€ d’amende

– 200 € d’amende en cas de récidive sous 15 jours

– 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende en cas de récidive sous 30 jours

Les parlementaires ont prévu des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire (135 € d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le pass sanitaire.

Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d’un centre de vaccination sont alourdies (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende)

…  et d’absence de contrôle par les commerçants et et professionnels chargés de le vérifier:
– mise en demeure

– fermeture administrative temporaire

– en cas de plus de 3 récidives sous 45 jours, peine d’un an d’emprisonnement et 9000€ d’amende

Les exploitants de service de transport quant à eux peuvent se voir sanctionner :

– 1500€  d’amende