Publié le 20/01/2026

Reçu des dons et versements mécénat effectués par les entreprises

Un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons mécénat des entreprises a été publié en juin 2022 (N° Cerfa : 16216*01)

Pour les dons effectués par des entreprises depuis le 1^er janvier 2022 dans le cadre de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la production, par l’entreprise, de pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements donc du reçu fiscal. La détention du reçu fiscal par l’entreprise mécène est donc désormais impérative si celle-ci souhaite bénéficier de la réduction d’impôt.

Les nouveautés du modèle 2022

Désormais, le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire doit indiquer :

• l’identité du bénéficiaire ;
• l’identité du mécène ;
• la date du don, étant précisé qu’il est possible d’établir un reçu pour plusieurs versements sur une période donnée ;
• la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
• la valorisation des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
• le détail des salariés mis à disposition (en cas de don en nature).

Consécutivement à ce nouveau modèle, l’administration fiscale a complété sa doctrine concernant la valorisation des dons en nature (§90 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).