Publié le 02/12/2021

Une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue. Celle-ci permet d’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche, …), de recevoir des dons et legs, ainsi que de posséder et d’administrer tout bien
mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet. 
En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations de droit local, un contrôle judiciaire est opéré sur les statuts avant l’inscription au registre des associations.
Autre particularité : les membres fondateurs signataires des statuts doivent être sept au
minimum (article 56 du code civil local) au moment de l’inscription. Durant la vie de l’association, le nombre des membres de l’association ne peut descendre en dessous de trois.
Par ailleurs, en Alsace- Moselle, les articles 21 à 79-IV du code civil local permettent aux associations de poursuivre un but lucratif, c’est-à-dire le partage des bénéfices entre les membres et prévoient également une procédure de fusion. Si le choix du statut lucratif est fait, ceci doit être impérativement mentionné dans les statuts et a des conséquences
importantes dans la gestion quotidienne de l’association et sur son régime fiscal.
Attention, dans ce cas l’association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion
désintéressée , ce qui risque de fermer bien des portes concernant l’octroi de subventions, d’aides à l’emploi. D’autre part, cela aura une incidence sur le régime fiscal (impôt sur les
sociétés). Concrètement, ce statut à but lucratif est très rarement choisi lors de la création d’une association.

En savoir plus : https://www.associations.gouv.fr/creer-votre-association.html