Faire appel

Publié le 14/03/2024

appel

L’appel constitue la voie de recours ordinaire pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. C’est un droit fondamental.

L’appel ne peut être introduit qu’à la suite d’une décision prise par un organe des instances du DMF dûment publiée dans un procès-verbal ou notifiée aux intéressés. 

Voir toutes les informations relatives à l’appel dans le PDF joint.

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